CIR-CII : Quadr’innov référencé par la Médiation Inter-Entreprises

Quadr’innov est référencé sous le numéro 2015-11-19/04/1.1 par le Médiateur national des relations Inter-Entreprises, Monsieur Pierre PELOUZET, en tant qu’acteur du Conseil en CIR-CII.

référencement CIR-CII

Attribué pour une période de 3 ans, ce référencement vise à distinguer les cabinets de conseil en CIR-CII qui s’engagent dans une dynamique de relations équilibrées et durables avec leurs clients, contribuant à optimiser le fonctionnement de la chaîne innovation.

Présentation du dispositif :

« Le Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII est un dispositif animé par la Médiation inter-entreprises, en étroite collaboration avec les acteurs du conseil en crédit impôt recherche (CIR) et crédit impôt innovation (CII) ainsi que les entreprises clientes. Il contribue à optimiser le fonctionnement de la chaîne innovation. Il est, pour les entreprises innovantes, un gage de confiance a priori dans la capacité des cabinets conseils à développer une prestation en adéquation avec les orientations de l’administration vis-à-vis du CIR – CII et à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable. Il est l’expression d’une volonté positive des acteurs à mettre en œuvre les principes d’actions retenus collégialement comme base de pratiques recommandées et vertueuses.

Les cabinets conseils, qui le souhaitent, s’engagent à respecter les exigences d’un référentiel, définies par les parties prenantes concernées (représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes, de l’administration). Ils sont évalués par la Médiation inter-entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter par leurs clients ces exigences, de façon systématique et durable. Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement, après avoir recueilli l’avis du Comité de référencement. Soumis à un suivi annuel qui prend en compte les informations en provenance des parties prenantes la capacité des cabinets conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement, et de sa propre organisation, est évaluée.»

Les acteurs référencés adhèrent aux 5 devoirs et aux 11 engagements de la Charte des Acteurs du Conseil en CIR-CII.

  1. Devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition.
  2. Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte s’engage à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
  3. Devoir d’alerte : le signataire de la Charte s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
  4. Devoir de protection : le signataire de la Charte s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
  5. Devoir de communication : le signataire de la Charte s’engage à collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire dans une dynamique de progrès continu.

Les 11 engagements de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII :

Informer en phases pré-commerciale et commerciale :

1. Présenter les dispositifs de financement de l’innovation, et en particulier les aides publiques en matière de CIR et de CII.

2. Présenter les outils de l’administration en lien avec les aides publiques en matière de CIR et de CII et en particulier le rescrit et les guides d’application.

3. Sensibiliser l’entreprise cliente aux bonnes pratiques relatives à l’obtention et à la justification du CIR et/ou du CII : constitution des états de l’art, management des projets de R&D et d’Innovation …

4. Définir précisément des modalités d’exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats.

5. Présenter le dispositif de Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII et des voies de recours auprès de la Médiation inter-Entreprises.

Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission :

6. Contribuer à identifier puis à constituer les dossiers justificatifs en matière de CIR et de CII.

7. Informer l’entreprise cliente en cas d’évolution des règles fiscales et leurs conséquences.

8. Respecter les valeurs mises en avant par les acteurs du conseil dans leur relation avec l’entreprise cliente : confidentialité, transparence, devoir de conseil et d’alerte, loyauté, responsabilité.

Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission :

9. Soutenir, selon la nature de la mission, l’entreprise cliente en cas de demandes de l’administration relatives aux missions en cours de réalisation ou terminées.

Contribuer à l’écosystème :

10. Participer aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l’innovation au travers d’actions de veille sur les PLF, de suivi du Bofip, d’adhésion à des organisations professionnelles et/ou sectorielles…

11. Mettre à disposition des indicateurs chiffrés pour mesurer l’efficacité de l’adhésion à la Charte des acteurs du conseil en CIR-CII.