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Crédit d’Impôt Recherche : remboursement accéléré du solde de vos crédits d’impôts

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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez demander dès maintenant le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (liasse fiscale).

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).

Rendez-vous sur votre espace pro https://www.impots.gouv.fr/portail/ pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Toute l’équipe Quadr’innov reste mobilisée pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Mesures exceptionnelles Covid-19 : notre équipe reste mobilisée pour vous accompagner

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Conformément aux consignes données par le gouvernement, l’équipe Quadr’innov, afin de limiter la propagation du virus, a pris le 16 mars les mesures suivantes :

  • Télétravail pour tous les collaborateurs,
  • Annulation des rendez-vous physiques et des déplacements,
  • Mise en place d’outils de visio-communication afin de continuer à effectuer ces rencontres.

Bien entendu, toute l’équipe reste à votre disposition, joignable par mail et sur nos portables. Nous continuons à vous accompagner sur vos projets, mais à distance. Nous sommes à votre écoute pour finaliser au mieux et dès que possible le chiffrage de vos CIR & CII.

Tout notre soutien aux équipes et aux entreprises,
Prenez soin de vous et à très vite !

L’équipe Quadr’innov

Appel à projets : Systèmes énergétiques – Villes et Territoires Durables – Ademe

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Trois axes sont concernés par cet appel à projets :
• Systèmes énergétiques optimisés ;
• Production/fourniture d’énergies renouvelables et vecteurs énergétiques renouvelables ;
• Optimisation environnementale à l’échelle d’un bâtiment / d’un ilot (en construction ou en rénovation) ou d’un territoire.

Bénéficiaires : grandes entreprises, ETI, PME…

Financements :

L’appel à projets est ouvert au fil de l’eau avec une clôture finale le 20 janvier 2021.

Pour en savoir plus : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/SEVTD2020-57#resultats

Appel à projets : bioéconomie et protection de l’environnement – Ademe

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Cet appel à projets est constitué de 2 axes thématiques :
– la Protection de l’Environnement afin de préserver la biodiversité, la qualité de l’air, les ressources matières, l’énergie et l’eau ;
– la Bioéconomie visant à adopter des nouveaux modes de production, valorisation et consommation des ressources, dont la biomasse. La bioéconomie englobe l’ensemble des activités liées aux systèmes de production, à la mobilisation et à la transformation durables de la biomasse, qu’elle soit forestière, agricole, aquacole, agroalimentaire ou halieutique pour des valorisations dans les filières alimentaires, les produits biosourcés et l’énergie.

Bénéficiaires : grandes entreprises, ETI, PME…

Financements :

L’appel à projet est ouvert au fil de l’eau avec une clôture finale le 20 janvier 2021.

Pour en savoir plus : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/BIOENV2020-59#resultats

Appel à projets : Economie Circulaire – Ecoefficience dans l’Industrie, l’Agriculture et l’Eau – Ademe

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Cet appel à projets présente 4 axes thématiques :

• L’écoconception des produits et des services ;
• La production plus efficiente en ressources matières et en énergie ;
• La prévention de la production de déchets, l’optimisation de leur collecte et la production de ressources matières ou énergétiques secondaires, le traitement des déchets ultimes ;
• La collecte, le traitement et la distribution de l’eau, les solutions d’économie et de gestion de la ressource, les modèles d’affaires et de gestion innovants dans le domaine de l’eau.

Bénéficiaires : grandes entreprises, ETI, PME…

Financements :

L’appel à projets est ouvert au fil de l’eau avec une clôture finale le 20 janvier 2021.

Pour en savoir plus : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/ECEI2020-58#resultats

Appel à projets : Transfert de technologies des filières Santé et Biotechnologies – Région Bretagne

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Objectif : favoriser les collaborations entre les entreprises régionales et les laboratoires de recherche publique bretons sur ces thématiques.

En 2020, les projets s’inscrivant dans les objectifs du « Bien manger pour tous », de la transition énergétique et/ou intégrant une dimension « lien au citoyen / à l’usager » (collaboration avec un laboratoire en sciences humaines et sociales par exemple) seront particulièrement attendus.

Bénéficiaires : PME et laboratoire de recherche publique situés en Bretagne.

Financements : pour chaque projet, l’aide minimale à solliciter auprès de chaque partenaire est de 10 000 € et le montant total des subventions ne pourra pas excéder 50 000 €.

Date de clôture : 04/05/2020.

En savoir plus : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/transfert-technologies-filieres-sante-biotechnologies/

Appel à projets : Économie circulaire 2020 – Région Pays de la Loire

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Objectif : soutenir les projets innovants ou exemplaires pour permettre et faciliter leur émergence ou leur réalisation. L’AAP porte sur l’ensemble de la boucle de l’économie circulaire.
3 volets concernent les porteurs de type « entreprise » :
  1. Volet 1: écoconception de biens, équipements ou services ;
  2. Volet 2 : économie de la fonctionnalité ;
  3. Volet 4 : approche filières de l’économie circulaire : bioéconomie, BTP, filière plastique, autres filières émergentes.

Focus Filière plastique :

  • Mise en œuvre de solutions pour réduire l’usage du plastique et mettre en œuvre des alternatives avec des matériaux plus durables ;
  • Mise en œuvre de filières de tri et de recyclage des plastiques, notamment les plastiques complexes ;
  • Incorporation de plastiques recyclés dans les produits.

Bénéficiaires : structure implantée en Pays de la Loire ou ayant un établissement ou une succursale en Pays de la Loire et impactant le territoire ligérien.

Financements : selon typologie de projets, de porteurs et d’instructeurs.
Calendrier : prise de contact avec l’organisme instructeur avant le 16/04/2020 et clôture le 30/04/2020.

Clubs Économie circulaire en région Ouest

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IPC, Plasti Ouest et la Fédération de la Plasturgie et des Composites vous proposent, en 2020, d’échanger autour de l’économie circulaire via des ateliers dédiés : rotomoulage, extrusion, thermoformage, injection et composites.

Au programme : contexte réglementaire, échanges et atelier de créativité.

Calendrier :

Plasti Ouest avec l’Ademe et Quadr’innov recueilleront vos besoins et vous informeront des possibilités de financements et d’accompagnement pour vos projets.

https://ct-ipc.com/actualites/ateliers-economie-circulaire-pour-tous-les-metiers-de-la-filiere

Concours d’innovation – i-Nov

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Ce concours soutient des projets innovants portés par des start-up ou PME.

Les thématiques opérées par l’ADEME sont :

  • Énergies renouvelables, stockage et systèmes énergétiques
  • Transport et mobilité durable
  • Industrie et agriculture éco-efficiente
  • Eau et biodiversité

Celles opérées par Bpifrance sont :

  • Numérique Deep Tech
  • Santé – Situations d’urgences
  • French Fab – Industrie du futur
  • Cybersécurité
  • Alimentation durable pour la santé

Le coût total du projet de R&D-I se situe entre 600 000€ et 5M€ pour une durée de 12 à 36 mois

Le financement est composé pour deux tiers de subventions et d’un tiers d’avances récupérables.

Date de clôture : 12/05/2020

En savoir plus : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Appels-a-projets-concours/Appel-a-projets-Concours-d-innovation-i-Nov-38041

https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/Concours%20innovation2020-42#resultats

Quadr’innov, partenaire de la conférence “Comment innover avec un mentaliste ?”

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Retrouvez cette conférence originale animée par Rémi Larrousse, mentaliste et spécialiste de l’innovation. Elle est organisée par le CJD Angers, en partenariat avec Oxelar, Conseil en Stratégie IoT et Quadr’innov.

Rendez-vous le 16 Janvier 2020 à la CCI du Maine et Loire à Angers !

Inscription avant le 6 janvier sur : https://www.weezevent.com/comment-innover-avec-un-mentaliste

Innovation collaborative au croisement des filières – Région Bretagne

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Cet appel à projets vise à soutenir les projets R&D collaboratifs structurants pour l’économie régionale. Pour être éligible, le projet doit répondre aux critères suivants :

  • être conduit par un consortium qui rassemble au minimum 2 entreprises (PME, ETI, grande entreprise) et un centre de recherche. Le porteur doit obligatoirement être une PME ou ETI bretonne ;
  • s’inscrire dans au moins 2 des 7 domaines d’innovation stratégiques de la Bretagne ;
  • être labellisé par un ou plusieurs pôles de compétitivité présents en Bretagne ;
  • être un projet dont le budget est de 500k€ à 1 M€ et dont la durée est de 12 à 36 mois ;
  • avoir des retombées en terme d’activités et d’emplois industriels.

Cofinancement FEDER, Région Bretagne, Collectivités partenaires (le cas échéant) sous forme de subventions, calculées en appliquant un taux au total des dépenses éligibles :

  • Pour les entreprises, jusqu’à :
    • 45 % pour les PME
    • 30 % pour les ETI
    • 25 % pour les grandes entreprises
  • Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, jusqu’à :
    • 100 % des coûts additionnels pour les centres de recherche publique
    • 80 % des coûts retenus pour les centres techniques pouvant être considérés comme organismes de recherche dans le projet et inscrits dans une démarche de contrat d’objectifs et de moyens avec la Région

Date de clôture : 04/03/2020.

Pour en savoir plus : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/innovation-collaborative-filieres/

R&D collaborative Pays de la Loire 2020

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Cet appel à projets vise à accompagner les PME et les ETI ligériennes et à stimuler les liens de coopération entre entreprises, laboratoires publics de recherche et établissements de formation. Pour être éligible, le projet doit répondre aux critères suivants :

  • être conduit par un consortium qui rassemble au minimum 3 partenaires, porté par une PME ou une ETI ligérienne membre d’un pôle de compétitivité ligérien ;
  • être un projet de 1 M€ maximum et avoir une durée de 24 mois maximum ;
  • être labellisé par un ou plusieurs pôles de compétitivité présents sur le territoire des Pays de la Loire ;
  • s’inscrire dans une thématique en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation ;
  • avoir des retombées en terme d’activités et d’emplois industriels.

Date de clôture : 30/06/2020.

Pour en savoir plus : https://www.paysdelaloire.fr/services-en-ligne/aides-regionales/aides-regionales-themes/action-economique/actu-detaillee/n/appels-a-projets-rd-collaborative-pays-de-la-loire-2020/

L’esprit grand ouvert - Région des Pays de la Loire

Parution du Guide du Crédit Impôt Recherche 2019

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Le Guide du crédit d’impôt recherche est en ligne sur le site du MESRI depuis le le 10 décembre. Pour mémoire, si sa vocation est d’aider les entreprises dans leurs démarches relatives aux CIR/CII/Demandes d’agréments/Rescrits/JEI, il reste dépourvu de valeur règlementaire, seuls les textes législatifs, réglementaires ou instructions fiscales font référence auprès de l’Administration.

Pour en savoir plus : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid114521/guide-du-credit-d-impot-recherche-2017.html

INSEE – L’enquête R&D : mesurer l’effort de R&D des entreprises, au-delà du CIR

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“[…] En 2014, d’après les enquêtes annuelles sur les moyens humains et financiers consacrés à la recherche et au développement expérimental, la France consacre 2,28 % de son PIB à la R&D. Deux tiers des activités de R&D sont réalisées par les entreprises, correspondant à 31,1 milliards d’euros de dépenses. Comme de nombreux pays, la France a mis en place des dispositifs d’aides publiques aux entreprises pour soutenir leur effort en matière de R&D. Elle est ainsi devenue le pays de l’Union européenne où les aides publiques à la R&D des entreprises sont les plus élevées (0,4 % du PIB en 2014), permettant de financer ces dépenses à hauteur de 27 %.

Parmi ces aides, le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les sociétés réalisant des activités de R&D est le plus important. En 2014, il représente 5,7 milliards d’euros d’aides et correspond à 20,7 milliards d’euros de dépenses de R&D éligibles déclarées aux services fiscaux. Pour autant, ces dépenses éligibles ne représentent que 67 % des dépenses de R&D totales des entreprises mesurées à partir de l’enquête R&D.

L’écart entre ces deux sources, administrative et statistique, d’environ 10 milliards d’euros, est assez stable au cours du temps, bien que le nombre de sociétés demandant à bénéficier du CIR ait fortement augmenté à la suite de la réforme du dispositif en 2008. Cet écart s’explique notamment par le plafonnement des dépenses déclarées au titre du CIR et par un arbitrage des sociétés entre son coût administratif et son bénéfice, notamment pour les plus petites d’entre elles.”

Auteur : Camille Schweitzer (Mesri-Sies).

Pour en savoir plus : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4255791

Rapport INSEE sur l’évaluation du crédit d’impôt innovation

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L’INSEE publie un rapport sur le CII, intitulé “Évaluation du crédit d’impôt innovation : dynamique des bénéficiaires depuis son introduction”. Il en ressort les principaux points suivants :

“En 2014, le CII représentait 120 millions d’euros de crédit d’impôt, pour 5 300 PME bénéficiaires. L’instauration du dispositif s’est accompagnée d’un effet de substitution des dépenses de recherche déclarées dans le cadre du CIR par les dépenses d’innovation déclarées pour le CII.

L’emploi, le total du bilan, le chiffre d’affaires ou la probabilité de déposer un brevet des PME bénéficiaires du CII progressent plus rapidement que ceux des PME similaires n’ayant pas bénéficié du dispositif dans les années suivant sa mise en place. En revanche, le salaire moyen ou l’investissement progressent au même rythme. Par ailleurs, les PME de l’industrie bénéficiaires du CII ont mis sur le marché davantage de nouveaux produits. Toutefois, ces évolutions différenciées entre bénéficiaires et non bénéficiaires aux caractéristiques similaires ne garantissent pas l’interprétation des résultats comme des causalités.”

Auteurs : Simon Bunel (Insee), Benjamin Hadjibeyli (DGE)

En savoir plus : https://insee.fr/fr/statistiques/4255793?sommaire=4256020

Quadr’innov obtient le renouvellement de sa qualification OPQCM

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En décembre 2019, Quadr’innov a obtenu le renouvellement de sa qualification professionnelle OPQCM délivrée par l’ISQ dans le domaine “Finances et assurances”.
Cette qualification est délivrée pour une durée de 4 ans.
Elle permet aux cabinets de conseil de faire reconnaître leurs compétences et leur professionnalisme.
Elle préjuge également d’une relation de confiance entre le client et le prestataire de conseil.

Renouvellement de notre référencement en tant qu’acteur du conseil CIR-CII par la Médiation des Entreprises

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Le 12/12/2019, le Comité de Référencement de la Médiation des Entreprises s’est prononcé favorablement au renouvellement de notre référencement en tant qu’acteur du conseil en CIR-CII.

Le référencement est, “pour les entreprises innovantes, un gage de confiance dans la capacité des cabinets conseils à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable.

A leur demande, les cabinets conseil s’engagent à respecter les exigences d’un référentiel, définies par les parties prenantes concernées : représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes et de l’administration. Ils sont évalués par le Médiateur des entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter par leurs clients, de façon systématique et durable, ces exigences.

Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement, après avoir recueilli l’avis du Comité de référencement composé à part égale de représentants des acteurs du conseil et des entreprises clientes. Il est soumis à un suivi annuel qui prend en compte les informations en provenance des parties prenantes, la capacité des cabinets conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement et de sa propre organisation.”

Les acteurs référencés adhèrent aux 5 devoirs et aux 11 engagements de la Charte des Acteurs du Conseil en CIR-CII.

Le socle de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII se compose de 5 critères :

  1. Devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition.
  2. Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte s’engage  à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
  3. Devoir d’alerte : le signataire de la Charte s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause  du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
  4. Devoir de protection : le signataire de la Charte s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
  5. Devoir de communication : le signataire de la Charte s’engage à collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire dans une dynamique de progrès continu.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/referencement-des-acteurs-conseil-en-cir-cii

Appel à projets : Expérimentation d’innovations numériques – Région Bretagne

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Cet appel à projets, destiné aux PME bretonnes, a pour objectif de soutenir les produits et services numériques innovants appliquées aux filières spécifiques de la Bretagne. Il permet de :

  • Faciliter la réalisation de projets d’expérimentation de produits et de services numériques innovants permettant l’accélération de leur mise sur le marché ;
  • Favoriser, pour une PME bretonne innovante, l’adaptation d’une solution numérique existante sur un nouveau marché, ou sa première mise sur le marché.

Montant de l’aide :

  • Subvention : maximum 35 % des dépenses éligibles et plafonnée à 50 000 €.
  • Avance remboursable : maximum 50 % des dépenses éligibles et plafonnée à 150 000 €.

Le consortium devra être composé a minima d’une PME implantée en Bretagne et d’au moins un expérimentateur permettant la mise en œuvre de la solution développée.

Les dossiers de candidature sont à déposer :

  • Auprès des technopoles pour le vendredi 14 février 2020 (midi)
  • Auprès de la Région pour le mardi 11 mars 2020 (midi)

Pour en savoir plus : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/experimentation-innovations-numeriques/

 

Appel à projets : Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur

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Objectifs :

Les plateformes ont pour objectif de favoriser le développement des PME et ETI par l’investissement dans les savoir-faire et technologies de l’industrie du futur (numérique, robotique, impression 3D, IoT, data, etc.).

Projets attendus :

  • Le projet est porté de manière individuelle par une entité disposant dès à présent d’infrastructures physiques et de ressources humaines en cohérence avec les objectifs visés.
  • La plateforme présente une phase d’amorçage de 5 ans maximum ainsi qu’un plan d’affaires crédible et cohérent accompagné d’un plan de financement comprenant un équilibre entre ressources privées et publiques.
  • Le projet se verra proposer un cofinancement par l’Etat des dépenses d’investissement et de fonctionnement. En parallèle de cette aide de l’Etat, la plateforme sera également soutenue financièrement par la région d’implantation.

Critères d’éligibilité et de sélection :

  • Être complet
  • Correspondre à la nature des projets attendus et attester d’un impact en termes d’intérêt stratégique, de création et de répartition de valeur pour la ou les filières industrielles visées
  • Présenter un budget supérieur à 1 000 000 euros
  • Présenter des indicateurs quantifiés attestant de l’impact attendu du projet en termes de transformation des entreprises industrielles du territoire visé (PME et ETI)
  • Être porté par une seule entité, unique bénéficiaire de l’aide publique
  • Capacité du porteur à mener à bien le projet
  • Autonomie financière vis-à-vis du soutien public à l’issue de la phase d’amorçage
  • Impacts et contribution à la transition écologique et énergétique

Instruction au fil de l’eau. Date de clôture : 11/01/2021

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Appels-a-projets-concours/Appel-a-projets-ATF-Plateformes-d-acceleration-vers-l-industrie-du-futur-48073

Appel à projets Pacte productif – France Expérimentation

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Cet appel à projets s’adresse aux entreprises porteuses d’un projet innovant et ambitieux dont le développement est freiné ou entravé par certaines dérogations administratives et réglementaires. Avec France Expérimentation, il est possible de faire une demande pour lever ces freins juridiques dans le cadre d’une dérogation expérimentale et ainsi concrétiser le projet.

Date de clôture avec un relevé intermédiaire au 20 janvier 2020 qui permettra une première vague d’instruction : 31/03/2020.

https://www.modernisation.gouv.fr/nos-actions/france-experimentation/simplification-france-experimentation-une-initiative-concrete-pour-liberer-la-capacite-dinnovation-des-entreprises